1. Objet
Les Conditions Générales de Ventes sont à lire attentivement. Elles définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposées par le vendeur. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur la plate-forme de réservation du site www.domainedepelouaille.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via la plate-forme de réservation et aux réservations effectuées par téléphone ou courrier électronique.
2. Le vendeur
Domaine de Pelouaille
Lieu-dit Pelouaille
17400 Saint-Jean d’Angély
Siret : 884 788 126 00016
www.domainedepelouaille.com
Tél : 07 81 18 84 49
contact@domainedepelouaille.com
3. Le client
Le client peut réserver depuis la plate-forme de réservation Elloha via le site internet www.domainedepelouaille.com.
Le client peut également effectuer une réservation par téléphone ou courrier électronique. Dans ce cas, Domaine de Pelouaille se charge de procéder à l’enregistrement informatique sur la plate-forme de réservation Elloha.
4. Offre du vendeur
Domaine de Pelouaille propose des séjours en chambre d’hôtes avec petit déjeuner inclus.
Les chambres sont dotées d’une salle d’eau privative attenante à la chambre.
La fourniture du linge de lit et de toilette est comprise dans le montant de la réservation. Les lits sont faits à l’arrivée.
Le nettoyage des chambres est effectué tous les jours. Les serviettes de toilette sont changées tous les 2 jours et le linge de lit tous les 3 jours sur demande et tous les 6 jours de manière générale.
Le service de table d’hôtes est proposé exclusivement aux clients de Domaine de Pelouaille sur réservation, au plus tard la veille au soir. Les contraintes alimentaires doivent être signalées au moment de la réservation du repas.
5. Responsabilités
Les photographies présentées sur la plate-forme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits, pour illustrer l’établissement présenté, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées. Des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou tout paiement qui seraient irréguliers, inopérents, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
En cas de dégradation, le vendeur se réserve le droit de facturer un dédommagement correspondant au montant de la réparation des biens détériorés.
6. Réservation
Le client choisit les prestations présentées sur la plate-forme de réservation. Il reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la plate-forme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée à cet égard.
7. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plate-forme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acception des Conditions Générales de Vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation du client.
Pour les clients qui ont effectué une demande initiale de réservation par téléphone ou courrier électronique, le vendeur se charge d’enregistrer les informations personnelles des clients sur la plate-forme de réservation. La procédure de réservation reprend ensuite les mêmes étapes que celle d’un client ayant effectué lui-même le bon ou la demande de réservation en ligne.
La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
8. Accusé de réception de la réservation
La plate-forme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. L’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
9. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte des données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la charte clients de protection des données personnelles. En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi informatique et libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS/Stripe.com, en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
10. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et de paiements intervenus entre les parties.
Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
11. Les tarifs
Les tarifs afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les tarifs sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plate-forme de réservation.
La disponibilité d’un produit est confirmée lors de la passation de la commande du client. Toutefois, si le produit s’avérait être indisponible après la validation de la commande, le vendeur en informerait dans les meilleurs délais le client. Le vendeur s’engage à proposer au client une solution alternative en fonction des disponibilités des hébergements.
Le site www.domainedepelouaille.com garantit les meilleurs prix.
12. Taxe de séjour
Le client doit s’acquitter de la taxe de séjour d’un montant forfaitaire de 0,80 € par nuitée par personne de + de 18 ans.
Le Domaine de Pelouaille collecte la taxe qui est rétrocédée au profit de la Communauté de Communes des Vals de Saintonge
13. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Le client doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou de tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.
En cas de no show, (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente.
L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc. En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part, pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au paiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.
Le client devra s’acquitter du paiement sur place, à l’arrivée. Il est possible de régler par carte bancaire (Visa, Mastercard), espèces ou chèques-vacances ANCV. A défaut, l'emprunte de la carte bancaire sera utilisée pour régler la totalité du séjour.
Sur leur demande, les sociétés peuvent procéder au paiement par virement pour la totalité du prix du séjour et des prestations annexes.
14. Absence du droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
15. Conditions d’annulation et de remboursement
En cas d’annulation ou de modification, le client doit communiquer l’information dans les meilleurs délais par courrier électronique ou courrier postal. La demande d’annulation ou de modification ne sera effective qu’après réception d’une notification écrite du client.
Une modification de réservation est recevable selon les disponibilités du vendeur. En fonction de la demande de modification, le prix de la prestation peut être modifié, conformément aux conditions du vendeur.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
En cas d’annulation de la réservation, le client peut se voir appliquer des frais :
. Plus de 8 jours avant le début du séjour, aucun frais
. Entre 7 et 4 jours avant le début du séjour, 50% du montant de la réservation,
. A 3 jours de la réservation : 100% du montant de la réservation.
. En cas de no show, réservation non annulée, client non présent, 100% du montant de la réservation.
16. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
Les fiches sont conservées pendant 6 mois. Elles sont remises par le vendeur, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie.
Le client est tenu de se présenter et circuler au sein de la propriété en tenue correcte et décente. Le client a également l’obligation de respecter la tranquillité des lieux à tout moment de la journée.
Les enfants sont sous la responsabilité permanente de leurs parents ou de leurs représentants.
L’état d’ébriété n’est pas toléré au Domaine de Pelouaille.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
17. Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
18. Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie chiens et chats sont acceptés. Ils sont sous la responsabilité permanente de leurs propriétaires. Les animaux sont vaccinés et tenus en laisse dans les parties communes de la propriété. Les déjections doivent être ramassées par leurs propriétaires.
Dans la chambre, les propriétaires des animaux de compagnie mettront à leur disposition le nécessaire pour dormir et les nourrir. Domaine de Pelouaille ne fournit pas de nourriture pour les animaux de compagnie de ses clients.
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à monter sur les lits et fauteuils.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seule le texte français fait foi en cas de litige.
20. Service client et Réclamations
Pour toute question liée à la bonne exécution d’une prestation réservée sur le site www.domainedepelouaille.com, demandes d’informations complémentaires, modification ou annulation, le client est invité à contacter directement Domaine de Pelouaille, les coordonnées figurent sur la confirmation de réservation.
Pour faciliter leur traitement, toute remarque ou réclamation relative à une réservation, inexécution ou mauvaise exécution des prestations réservées doivent être portées à la connaissance du Domaine de Pelouaille par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement. Le client s’adressera en priorité au Domaine de Pelouaille pour obtenir une solution amiable :
. Site internet : formulaire de contact à votre disposition.
. Par courriel postal, à l’adresser suivante : Domaine de Pelouaille, Lieu-dit Pelouaille 17400 Saint-Jean-d’Angély.
21. Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Ventes, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes Conditions Générales de Vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.